Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles applicables à toute commande passée sur le site danseorientale.org ou par tout autre moyen de contact (email, téléphone, devis). Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute réservation.
Article 1 – Identité du prestataire et objet
Les présentes CGV régissent les prestations de cours fournies par :
M. Driss bouissa auto-entrepreneur, immatriculé sous le numéro ICE 00084317000091, dont l’adresse de correspondance est : Hay Amerchich, zenkat lebrihi, 187 bis, 40080 Marrakech.
Le prestataire exerce sous le nom d’usage «Arabesque Dance » à des fins purement identitaires auprès du public (ci-après « le Prestataire »).
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services (ci-après « le Client ») accepte intégralement les présentes CGV.
Article 2 – Réservation et modalités de paiement
La réservation des cours est obligatoire et se fait par email, téléphone, ou via le formulaire de contact du site.
2.1. Réservation ferme
La réservation devient ferme et définitive dès la réception par le Prestataire de la commande (devis signé ou confirmation écrite du client). Le Prestataire s’engage à bloquer la date et le créneau horaire correspondant. Le paiement (acompte ou total) doit intervenir dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réservation, sauf délai plus court convenu expressément entre les parties.
2.2. Options de paiement
– Option 1 – Acompte de 50 % : versement de 50 % du montant total à la réservation. Le solde (50 %) est à régler impérativement au plus tard le jour de la prestation, avant le début du cours, en espèces, ou par virement bancaire reçu la veille du cours.
– Option 2 – Paiement total : versement de 100 % du montant lors de la commande.
2.3. Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire, paiement par carte bancaire (si les moyens techniques du Prestataire le permettent), espèces (dans la limite de 1 000 € pour un particulier).
2.4. Acceptation des CGV
Le fait de procéder au paiement (acompte ou total) vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Aucune signature manuscrite n’est requise.
*Sur le devis, la mention suivante est réputée acceptée par le Client :*
> *« La signature du présent devis (ou le retour de cet email) vaut acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente disponibles sur le site [lien]. Toute prestation réservée implique adhésion pleine et entière aux présentes CGV. »*
Article 3 – Tarifs
Les tarifs varient selon l’option choisie et l’effectif du cours. Ils sont communiqués au client par email avant toute réservation (devis).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais la prestation est facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la réservation.
Article 4 – Annulation
#4.1. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou lettre).
Les pénalités suivantes s’appliquent (calculées sur le montant total TTC) :
| Délai d’annulation | Montant restant dû (ou remboursement) |
| Plus de 30 jours | Remboursement intégral (frais de gestion 15€ déduits) |
| Entre 30 et 15 jours | 30 % du total est dû – l’acompte de 50 % couvre cette pénalité |
| Entre 14 et 7 jours | 70 % du total est dû – un complément éventuel sera facturé |
| Moins de 7 jours | 100 % du total est dû – aucun remboursement |
L’acompte de 50 % reste définitivement acquis au Prestataire en cas d’annulation, sans préjudice du solde éventuellement dû selon le barème ci-dessus.
#4.2. Annulation par le prestataire
En cas d’annulation par le Prestataire (force majeure exclue), l’intégralité des sommes versées est remboursée. Aucune indemnité supplémentaire n’est due.
Article 5 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les contenus pédagogiques, chorégraphies, méthodes, programmes, supports de cours, vidéos et fiches techniques élaborés par le Prestataire sont protégés par le droit d’auteur et constituent son savoir-faire exclusif. Toute reproduction, diffusion, réutilisation ou adaptation sans son autorisation écrite expresse est formellement interdite.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels tous les tarifs personnalisés, offres commerciales sur mesure et tout procédé pédagogique qui lui seraient communiqués. Le Client s’interdit de communiquer ces informations confidentielles à un concurrent direct ou indirect du Prestataire, sur le territoire marocain et à l’international.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux tarifs standards librement accessibles sur le site internet, ni aux présentes CGV que le Client peut librement communiquer.
Article 6 – Responsabilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour dispenser ses prestations avec professionnalisme et bienveillance. Il ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les dommages directs et certains, résultant d’une faute lourde ou d’une négligence grave prouvée de sa part.
Décharge de responsabilité pour le client :
Le Client déclare expressément être en bonne condition physique pour la pratique de la danse orientale. Il lui appartient de consulter un médecin en cas de doute, notamment s’il souffre de problèmes de santé (cardiaques, articulaires, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des blessures ou dommages corporels résultant d’une contre-indication médicale non signalée ou d’un dépassement des capacités physiques du Client.
Pour les cours à domicile :
Le Client s’engage à maintenir un environnement sûr, dégagé et adapté à la pratique (sol non glissant, espace suffisant, éclairage). Il doit signaler tout danger au Prestataire avant le début du cours. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés aux biens ou à l’équipement du Client, sauf preuve de sa propre négligence grave. Le Client reconnaît être seul responsable de l’état des lieux où se déroule la prestation.
Article 7 – Adresse de livraison du cours (domicile)
Pour les cours à domicile, le Client doit fournir une adresse précise et complète au plus tard 48 heures avant la prestation.
En cas d’adresse inexacte empêchant l’accès au lieu, la séance est considérée comme annulée par le Client avec application de 50 % des frais (et non 100 % comme initialement prévu).
Article 8 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophe naturelle, pandémie, grève des transports, etc.).
Article 9 – Règlement des litiges
9.1 Règlement amiable : En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable de bonne foi avant toute action judiciaire ou extrajudiciaire.
9.2 Règlement extrajudiciaire des litiges : Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire informe le Client de l’existence de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. En fonction du lieu de résidence du Client, les coordonnées des entités compétentes sont les suivantes :
- Clients résidant dans l’Union Européenne : Le litige peut être soumis via la plateforme multilatérale « econsumer.gov« , accessible à l’adresse suivante : https://www.econsumer.gov/ .
- Clients résidant en Suisse : Le litige peut être soumis à « L’Ombudsman’s office for E-Commerce », accessible à l’adresse suivante : https://konsum.ch/en/e-commerce-ombudsmans-office/ .
- Clients résidant au Royaume-Uni : Le litige peut être soumis au « UK European Consumer Centre », accessible à l’adresse suivante : https://www.europeanconsumercentre.org.uk/ .
9.3 Droit applicable et juridiction compétente :
- Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi marocaine, pays du siège social du Prestataire.
- Juridiction compétente pour les Professionnels : Tout litige avec un Client professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de la circonscription du Prestataire.
- Juridiction compétente pour les Consommateurs : Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat (ou, à défaut, celui du lieu d’exécution de la prestation).
Fait pour valoir ce que de droit.
